Charte de nommage
Préambule
1. Il
est préalablement exposé que la présente charte a été adoptée en application
des dispositions :
- De la
loi 2013-025 du 15/07/2013 portant sur les communications électroniques et de l’arrêté
3468 du 23 octobre 2014 portant organisation et gestion du ccTLD .mr ; ainsi
que des lois régissant la société mauritanienne de l’information.
- des règlements des procédures
alternatives de résolution de litiges tel qu’indiqués au chapitre
« résolution des litiges » de la présente charte disponibles sur le
site internet de l’Autorité de régulation, à même d’exercer un arbitrage sur l’application
des clauses contractuelles régissant le .mr, ou à défaut, des lois
mauritaniennes relatives à la protection des données personnelles, aux droit de
la presse, au droit de la propriété intellectuelle, à la liberté d’expression,
telle qu’appréciée par les juridictions mauritaniennes;
- des contrats d’enregistrement
conclus entre le NIC Mauritanie et les Bureaux d’enregistrement accrédités.
2. Les
noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles
non discriminatoires et transparentes.
3. La
présente charte de nommage définit les conditions d’attribution et de gestion
des noms de domaine en .mr dont la centralisation est assurée par le NIC
Mauritanie en sa qualité de Registre pour la République Islamique de Mauritanie
et le ccTLD .mr
4. La
présente charte de nommage ne s’applique pas aux noms de domaine de premier
niveau autres que le .mr.
5. La
charte de nommage du .mr est
composée :
6. Toute
personne demandant une intervention du NIC Mauritanie est réputée avoir pris
connaissance des termes de la charte de nommage du .mr.
7. La charte de nommage est publiée
sur le site web du NIC Mauritanie, accessible à l’adresse http://www.nic.mr
8. La
charte de nommage du .mr est un document évolutif, fruit de la réflexion, des
travaux et des accords des titulaires, des bureaux d’enregistrement, de
l’autorité de régulation des pouvoirs publics et du Registre lui-même.
9. La
version de la charte de nommage du .mr opposable est celle disponible sur son
site web, au jour de la réception par ses services d'une demande
d’enregistrement effectuée par un bureau d’enregistrement accrédité.
10. En cas de modification de la
charte, la nouvelle version est d’application immédiate :
- pour tout nouveau nom de domaine ;
- pour les noms de domaine existants :
o à compter d’une demande d’acte ;
o à l’occasion de leur renouvellement.
11. Sauf exception définie par voie
réglementaire, par décision du ministre en charge des technologies de
l’information et de la communication, ou par décision de la commission d’orientation
du NIC Mauritanie, l'application de nouvelles règles n’a pas d’effet
rétroactif.
12. Les dispositions nouvelles font
l'objet d'une publicité préalable sur le site du NIC Mauritanie et d’une
communication directe auprès des bureaux d’enregistrement, à charge pour eux de
prévenir les titulaires desdites modifications.
13. La commission d’orientation du
NIC Mauritanie, décide de la création ou de la suppression des catégories de
domaine.
14. Les catégories de domaine sous
l’extension de premier niveau .mr sont :
- Enregistrements
directs sous le .mr
- «.org»
réservé aux associations et organismes à but non lucratif établis sur le
territoire de la république islamique de Mauritanie
- « .edu »
réservé aux établissements d’enseignement publics ou privés
- «.perso »,
réservé aux personnes physiques
Pour l’ensemble des catégories de domaines sous le .mr, les règles
établies au chapitre 5 « règles relatives au titulaire du nom de
domaine » s’appliquent. Seules les qualités des titulaires (associations,
établissements d’enseignement, personnes physiques) se rajoutent aux règles
édictées. L’enregistrement direct sous .mr est ouvert à l’ensemble des
demandeurs satisfaisant aux règles édictées au chapitre 5 de la présente
charte.
15. La suppression d'une catégorie de
domaine ne peut intervenir, si des noms de domaine sont toujours actifs, sans
un préavis de 6 (six) mois invitant les titulaires des noms de domaine affectés
par cette suppression à changer de nom de domaine.
16. Les noms de domaine ASCII sont uniquement
composés des caractères alphanumériques constitués de l’alphabet latin, des
chiffres de 0 à 9 et du tiret « - ». (par exemple : ecole-123.mr).
17. Sont admis au titre de noms de
domaine les caractères alphanumériques suivants : a, b, c, d, e, f, g, h,
i, j, k, l, m, n, o, p, q, r, s, t, u, v, w, x, y, z, 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,
8, 9, - (signe moins).
18. Ne peuvent être enregistrés, les
noms de domaine ASCII:
ü débutant ou se terminant par un tiret « - » ;
ü d'une longueur supérieure à 63 caractères;
ü constitués du « - » (trait
d’union) en 3ème et 4ème position.
19. Le traitement des demandes de création de noms de domaine adressées au NIC Mauritanie par les bureaux d’enregistrement repose sur le
principe du « premier arrivé - premier servi », c’est-à-dire qu’il est assuré
par ordre chronologique de réception desdites demandes. Des exceptions peuvent
s’appliquer pour certains noms de domaines qui seraient « réservés »
à des titulaires déjà identifiés.
20. Le NIC Mauritanie élabore et tient à jour une page sur son site web
recensant la ou les listes de noms de domaine dont l’enregistrement est soumis
à un examen préalable.
21. Pour ce type de noms de domaine, le bureau d’enregistrement adresse au
NIC Mauritanie, au préalable, les justificatifs nécessaires permettant de
s’assurer que le demandeur peut prétendre à l’enregistrement du nom de domaine
envisagé au regard des dispositions de la présente Charte.
22. Pour obtenir l'enregistrement d'un terme soumis à examen préalable, le
demandeur doit prouver son identité et sa qualité
l’autorisant à enregistrer le terme.
23. A l’occasion de l’examen de la demande, le NIC Mauritanie se réserve la
possibilité de demander tous justificatifs ou documents qu’il estimera
nécessaires.
24. Si l’examen permet de satisfaire à la demande, le NIC Mauritanie informe
le bureau d’enregistrement qu’il procède manuellement à l’enregistrement dudit
nom de domaine.
25. La transmission volontaire d’un nom de domaine soumis à examen préalable
ne peut intervenir qu’après que le nouveau titulaire ait obtenu dans les mêmes
conditions une autorisation du NIC Mauritanie.
26. La suppression d’un nom de domaine soumis à examen préalable emporte sa
réintégration dans la liste d’origine.
27. L’extension « .gov.mr »
est réservée au gouvernement de la République islamique de Mauritanie.
28. Pour enregistrer ou effectuer des
opérations sur un nom de domaine en .gov.mr, il est nécessaire d’utiliser le
formulaire dédié, dûment signé par l’autorité représentant l’institution
gouvernementale concernée.
29. A titre dérogatoire aux règles
générales exposées dans la présente charte, les noms de domaines enregistrés
sous l’extension .gov.mr le sont directement par NIC Mauritanie, sur
instruction du gouvernement mauritanien, et sans passer par un bureau
d’enregistrement tiers.
30. Pour les besoins de l’exercice de
sa mission, les termes suivants sont réservés au NIC Mauritanie et ne peuvent
donc pas faire l’objet d’un enregistrement par un autre organisme que Nic
Mauritanie :
|
mr
|
nic
|
www
|
|
org
|
gov
|
com
|
|
edu
|
perso
|
net
|
|
web
|
w3
|
whois
|
|
Office-d-enregistrement
|
Officedenregistrement
|
Office-enregistrement
|
|
officeenregistrement
|
officenregistrement
|
asso
|
|
gouv
|
info
|
bureaudenregistrement
|
31. Cette liste peut être enrichie au
regard de l’évolution légale, règlementaire ou technique du nommage.
32. Le titulaire dispose du nom de
domaine qu’il a enregistré pendant toute sa durée de validité dans le respect
des termes de la charte de nommage. L’exercice de leur mission ne confère ni au
NIC Mauritanie, ni aux bureaux d’enregistrements de droit de propriété intellectuelle
sur les noms de domaine.
33. Le présent article ne fait pas
obstacle à ce qu’en cas de méconnaissance des termes de la charte de nommage,
le titulaire du nom de domaine se voie privé de son nom de domaine dans le respect
des dispositions légales et dans les conditions prévues par la présente charte
de nommage.
34. Le nom de domaine a une durée de
validité renouvelable de 1 (un) an à 10 (dix) ans à compter de son
enregistrement.
35. La durée de validité varie selon
l’option de durée choisie par le titulaire auprès du bureau d’enregistrement
chargé de cette opération.
36. Le renouvellement du nom de
domaine à sa date de fin de validité est tacite sauf demande de suppression
adressée par le bureau d’enregistrement.
37. Le renouvellement tacite est d’1
(un) an.
Article 2.9 - Rémunérations du NIC Mauritanie
38. Les coûts liés à l'intervention du
NIC Mauritanie tels que facturés aux bureaux d’enregistrement sont arrêtés par le
comité de gestion, sous proposition de la commission d’orientation du NIC
Mauritanie, pour chaque année civile et pour chaque catégorie de domaine telle
que listée à l’article 2.1 de la présente charte
39. Ces coûts sont publics et
accessibles sur le site web du NIC Mauritanie. Le coût d’une opération sur un
nom de domaine peut varier selon que le nom domaine soit demandé sous
l’extension .mr (exemple.mr) ou sous un nom de domaine de second niveau mis en
place par convention de nommage (exemple.perso.mr).
40. Les bureaux d’enregistrement
demeurent, pour leur part, libres de leur tarification mais sont tenus de
rendre public les prix de leurs prestations. En application des Lois
mauritaniennes, les bureaux d’enregistrement ne peuvent s’entendre sur les
prix. L’autorité de régulation est garante de la bonne concurrence entre les
différents bureaux d’enregistrement.
41. La facturation est adressée au
bureau d’enregistrement et est payée par ce dernier sous la forme d’une
diminution de la somme qu’il a mis en réserve auprès du NIC Mauritanie pour
couvrir ses opérations.
42. Le coût d'une demande d’opération
est dû dès sa finalisation par le NIC Mauritanie.
43. Il est cependant précisé que le
coût de l'enregistrement reste dû au NIC Mauritanie, quel que soit le résultat
des procédures engagées vis-à-vis du titulaire, et qui peuvent aboutir à la
suppression du nom de domaine.
44. Le NIC Mauritanie ne saurait être
tenu responsable du défaut de paiement de ses interventions par le bureau
d’enregistrement qui aurait une incidence sur l'administration d'un nom de
domaine, les contestations et/ou contentieux à ce sujet relevant de la seule
relation entre le bureau d’enregistrement et son client.
45. L’attribution des noms de domaine
est assurée par le NIC Mauritanie, par l’intermédiaire des bureaux
d’enregistrement.
46. Le NIC Mauritanie ne procède à
aucun contrôle préalable des demandes d’enregistrement, à l’exception de celles
portant sur les termes soumis à examen préalable et des demandes d’enregistrement
au sein du sous-domaine « gov.mr », dans les conditions prévues par
la présente charte de nommage.
47. Le NIC Mauritanie ne procède à
aucune recherche d’antériorité permettant de vérifier si le terme choisi est autorisé
ou si un tiers peut faire valoir un droit de quelque nature que ce soit sur
celui-ci.
48. Les dispositions de la charte qui
permettent au NIC Mauritanie de procéder à des opérations de vérification ou de
contrôle ne sauraient s'entendre comme une obligation de surveillance ou de
vigilance, ni comme une obligation de résultat à la charge du NIC Mauritanie,
mais simplement comme une faculté de mise en œuvre.
49. Le NIC Mauritanie peut procéder à
des vérifications pour s’assurer de l’éligibilité et /ou de la joignabilité du
titulaire du nom de domaine.
50. Ce processus de vérification est
initié dans plusieurs cas :
- A
l’initiative du NIC Mauritanie ;
- A
l’initiative du bureau d’enregistrement ;
- A
l’initiative d’une autorité judiciaire ou administrative ;
- A
l’initiative d’un tiers ayant un intérêt à agir.
51. Lorsque la procédure de vérification
est initiée, le NIC Mauritanie adresse au bureau d’enregistrement une demande
de justification et en informe le titulaire du nom de domaine ainsi que
l’organisation à l’initiative de la demande. De manière concomitante, le NIC
Mauritanie
procède au gel du portefeuille du titulaire
du nom de domaine pour un délai de quinze (15) jours maximum.
- si
passé ce délai, aucun élément ne permet de conclure au respect par le titulaire
des règles d’éligibilité et ou de joignabilité, le NIC Mauritanie en informe le bureau d’enregistrement et le
titulaire et procède au blocage du portefeuille du titulaire pour une période
de quinze (15) jours maximum.
- si
passé ce délai, aucun élément ne permet de conclure au respect par le titulaire
des règles d’éligibilité et/ ou de joignabilité, le NIC
Mauritanie en
informe le bureau d’enregistrement et le titulaire et procède à la suppression
du portefeuille du titulaire.
52. La situation peut être régularisée à
l’intérieur de ce délai à tout moment par l’envoi d’éléments justificatifs ;
dans ce cas, le NIC Mauritanie clôture la procédure
engagée et en informe le bureau d’enregistrement et le titulaire.
53. L’enregistrement d’un nom de
domaine s’effectue sous la responsabilité du demandeur ; le NIC Mauritanie
ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’enregistrement et/ou de
l’utilisation d’un nom de domaine, ni de leurs conséquences dommageables
directes ou indirectes.
54. De même l’enregistrement d’un nom
de domaine s’effectue sur la base des déclarations faites par le
demandeur ; le NIC Mauritanie ne saurait être tenu responsable
d’informations erronées, fausses, mensongères ou de toute omission au sein de
la base de données notamment accessible à travers le protocole « WHOIS ».
55. De plus, le NIC Mauritanie qui
n’est tenu qu’à une obligation de moyens s’agissant de la base de données
notamment accessible à travers le protocole « Whois » ne saurait être
responsable d’une impossibilité temporaire d'accès, modifications ou suppressions
consécutives à un cas de force majeure, à un cas fortuit, à une fraude ou
lorsqu'il aura été destinataire d'une information erronée.
56. Les demandes d’opérations
adressées au NIC Mauritanie sont traitées par un bureau d’enregistrement, qui
agit comme intermédiaire entre le demandeur ou le titulaire et le NIC
Mauritanie, sauf exceptions énoncées dans la présente charte de nommage.
57. Sont considérées comme des bureaux
d’enregistrement, les personnes morales qui, dans le cadre d’un contrat
d’enregistrement conclu avec le NIC Mauritanie, fournissent des services d’enregistrement
de nom de domaine et ont obtenu l’accréditation délivrée par le NIC Mauritanie.
58. Le demandeur qui souhaite
enregistrer un nom de domaine ou procéder à une modification quelconque doit
choisir un bureau d’enregistrement parmi les bureaux d’enregistrement figurant
sur une liste tenue à jour par le NIC Mauritanie sur son site web.
59. Pour chaque demande, le bureau
d’enregistrement communique au NIC Mauritanie les éléments nécessaires au
traitement de la demande. Il fait notamment son affaire de fournir dans les
formats indiqués au sein de la documentation technique fournie par le NIC
Mauritanie les informations permettant de vérifier si besoin l’éligibilité et
la joignabilité du demandeur.
60. Toute personne morale souhaitant
exercer l’activité de bureau d’enregistrement pour des noms de domaine en .mr
doit faire l’objet d’une accréditation.
61. Cette accréditation est délivrée
par le NIC Mauritanie suivant des règles non discriminatoires et transparentes
publiées sur le site web de ce dernier.
L’accréditation a pour objet de
s’assurer que le bureau d’enregistrement répond aux exigences techniques,
organisationnelles et financières nécessaires pour satisfaire aux obligations fixées
par la charte de nommage et le contrat d’enregistrement.
63. L’accréditation est délivrée par
le NIC Mauritanie sur la foi des seules informations communiquées par les
bureaux d’enregistrement. Le NIC Mauritanie se réserve le droit d’effectuer des
vérifications concernant les informations données dans le dossier. S’il
s’avérait que les informations étaient fausses ou incomplètes, l’accréditation
serait suspendue.
64. L’accréditation ne saurait en
conséquence être entendue comme une garantie ni un label de qualité des
activités du bureau d’enregistrement.
65. Le bureau d’enregistrement est
seul responsable :
- de la relation qu’il entretient avec ses clients ;
- d’éventuelles réclamations de tiers au titre d’un ou plusieurs noms de
domaine ;
- du bon traitement technique de la demande d’opération auprès du
NIC Mauritanie ;
- des saisies informatiques qu'il opère en respectant les choix
du titulaire, et de leur bon acheminement vers le NIC Mauritanie ;
- de la satisfaction des demandes et opérations de vérification qui lui sont
adressées par le NIC Mauritanie ;
- du respect des volontés du titulaire.
Peuvent demander
l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine, dans chacun des
domaines administrés par NIC Mauritanie :
- toute
personne physique résidant sur le territoire de la République islamique de
Mauritanie,
- Toute
personne physique de nationalité mauritanienne établie à l’étranger,
- Toute
personne morale ayant son siège ou établissement principal sur le territoire de
la République Islamique de Mauritanie.
- Toute
personne morale ayant leur siège à l’étranger et disposant d’une marque couvrant
le territoire de la République islamique de Mauritanie et demandant
l’enregistrement d’un nom de domaine correspondant à cette marque.
66. Il est impératif que le titulaire
du nom de domaine et son contact administratif puissent être joignables.
67. Pour ce faire, le titulaire et le
contact administratif doivent chacun communiquer à leur bureau d’enregistrement
et tenir fonctionnels un numéro de téléphone, une adresse physique, une adresse
électronique ainsi que des éléments d’identification exacts. Pendant toute la
durée où le nom de domaine est maintenu, ils sont tenus de mettre à jour sans
délai, par l'intermédiaire du bureau d’enregistrement, les informations ainsi
communiquées.
68. Le titulaire d'un nom de domaine
doit impérativement désigner lors de sa demande d'enregistrement et maintenir
pendant toute la durée de vie d’un nom de domaine un « contact
administratif ».
69. Le contact administratif peut
être le titulaire lui-même ou selon son choix, une tierce personne (physique ou
morale), en ce compris son bureau d’enregistrement.
70. Dans le cas où le contact
administratif n’est pas le titulaire, il ne dispose d’aucun droit sur le nom de
domaine.
71. Le titulaire d'un nom de domaine
doit impérativement désigner lors de sa demande d'enregistrement, et maintenir
pendant toute la durée de vie d’un nom de domaine un « contact technique ».
72. Le contact technique peut être le
bureau d’enregistrement choisi par le titulaire.
73. Les contacts administratifs et/ou
techniques sont susceptibles d’être contactés et/ou informés dans le cadre
d’opérations sur le nom de domaine.
Le demandeur d’un nom de domaine en .mr doit
s'assurer que le nom de domaine :
- n'est pas susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes
mœurs ou à des droits garantis par la loi ;
- n'est pas susceptible de porter atteinte à des droits de propriété
intellectuelle ou de la personnalité ou n'est pas identique ou apparenté au nom
de la République Islamique de Mauritanie, d'une collectivité territoriale ou
d’une institution ou service public national ou local.
74. Le titulaire est seul responsable
de l’utilisation et de l’exploitation de son nom de domaine en .mr.
75. A ce titre, le titulaire s’engage
à ce que l’utilisation du nom de domaine en .mr soit conforme aux lois et
règlements de la république islamique de Mauritanie, et respectueuse des bonnes
mœurs.
76. Le titulaire s’engage également à
ne pas :
- utiliser le nom de domaine en .mr d'une manière portant atteinte
aux droits de tous tiers, y compris, notamment aux droits de propriété
intellectuelle ;
- utiliser le nom de domaine en .mr en tant que service commercial
semblable à un service d’opérateur de registre pour proposer à titre onéreux l'enregistrement
de noms de domaine de troisième niveau à des tiers ;
- se livrer aux pratiques suivantes : distribution de logiciels
malveillants, utilisation abusive de réseaux de zombies (botnets), hameçonnage
(phishing), piratage, envoi de messages publicitaires non sollicités, atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, pratiques frauduleuses ou trompeuses,
contrefaçon ou toute autre activité contraire à la législation en vigueur en
République islamique de Mauritanie ;
77. L’enregistrement et le
renouvellement des noms de domaine s’effectuent sur la base des déclarations
faites par le demandeur et sous sa responsabilité.
78. Il en est de même de
l'utilisation et de l'exploitation d'un nom de domaine qui relève de la seule
responsabilité de son titulaire.
79. Il appartient au titulaire de respecter
les termes de la charte et de tenir compte des informations qui lui sont
communiquées par le NIC Mauritanie ou par son bureau d’enregistrement sous
quelque forme que ce soit.
80. Il appartient au titulaire de
faire le choix d’un prestataire accrédité par le NIC Mauritanie.
81. Le titulaire garantit le NIC
Mauritanie contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la
part de toute personne invoquant un droit quelconque sur un nom de domaine, la
conséquence d'un enregistrement, d’une utilisation ou d'une transmission de nom
de domaine.
82. En conséquence, le titulaire
prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le NIC Mauritanie serait
condamné ou dont il devrait s’acquitter en raison d'un précontentieux ou d'un
contentieux ou toute autre procédure en ce compris les frais exposés pour la
défense de ses intérêts, frais d'avocat inclus.
Chapitre 6 - Opérations sur un nom de domaine
83. Un nom de domaine fait l'objet
d'une procédure de gel (suspension de toutes les opérations sur un nom de
domaine, mais n’affectant pas sa disponibilité et son accessibilité par des
tiers) dans les cas suivants :
- une décision de justice ordonnant le gel du nom de domaine ;
- à l’ouverture d’une Procédure de Résolution de Litiges telle que précisée
à l’article « Résolution des litiges » de la présente charte de
nommage;
- à l’ouverture d’une procédure de vérification telle que visée à l’article
« Pouvoirs du NIC Mauritanie ».
84. Un nom de domaine fait l'objet
d'une procédure de blocage (empêchant l’accès par des tiers à un site web
rattaché au nom de domaine, sans que celui-ci ne soit supprimé) dans les cas
suivants :
- une décision de justice ordonnant le blocage du nom de
domaine;
- une procédure de vérification telle que visée à l’article « Pouvoirs
du NIC Mauritanie » ;
- lorsque le titulaire n’a pas ou plus de bureau d’enregistrement et
qu’il n’a pas choisi de nouveau bureau d’enregistrement dans les délais requis
par NIC Mauritanie (cas des noms de domaine dits « orphelins ».
85. Les noms de domaine peuvent faire
l'objet d'une transmission vers un nouveau titulaire sous réserve du respect
des termes de la charte de nommage.
86. Toute opération de transmission
volontaire n’est mise en œuvre que dans la mesure où la preuve est recueillie
par le bureau d’enregistrement de l’accord des deux parties (titulaire sortant
et nouveau titulaire)
87. En cas de liquidation judiciaire
ou toute autre procédure collective, concernant le titulaire seul l'administrateur désigné de
l’organisation a le pouvoir de transmettre le nom de domaine.
88. Le NIC Mauritanie procède aux transmissions forcées de nom de domaine vers un autre
titulaire faisant suite :
à une décision de transmission prise dans le cadre d’une Procédure
de Résolution de Litiges telle que décrite à l’article « résolution des
litiges » de la présente charte de nommage ;
à une décision de justice ordonnant la transmission forcée du
nom de domaine ;
à une situation où le titulaire d’origine ne dispose plus de
la capacité à procéder à une transmission volontaire et qu’un lien
juridique ou commercial est démontré entre ce dernier et le nouveau titulaire.
89. La procédure de transmission
forcée de nom de domaine implique que le nouveau titulaire procède à l’ensemble
des démarches auprès du NIC Mauritanie et se soumette aux règles
d’identification et de vérification d’éligibilité.
90. Le titulaire peut changer de
bureau d’enregistrement.
91. Il lui appartient de choisir un
nouveau bureau d’enregistrement et de faire procéder à ce changement par ce
dernier.
92. Le bureau d’enregistrement
bénéficiaire de l’opération demandée doit veiller à ce que ce changement n'affecte
en rien la titularité du nom de domaine.
93. Dans l'hypothèse où un bureau
d’enregistrement ne serait plus sous contrat avec le NIC Mauritanie, quelle qu'en soit la raison, les noms de domaine administrés
par ledit bureau d’enregistrement seront considérés comme des « noms de domaine
orphelins » et les titulaires devront choisir un nouveau bureau
d’enregistrement.
94. Il appartient au bureau
d’enregistrement d'en aviser préalablement les titulaires qui sont ses clients.
95. À défaut pour le bureau
d’enregistrement de s'être exécuté, le NIC Mauritanie avise le titulaire et le cas échéant le contact administratif de
la nécessité de changer de bureau d’enregistrement en lui donnant une date
limite à l’issue de laquelle le nom de domaine sera bloqué, puis supprimé par
le NIC Mauritanie.
Article 6.7 - Suppression d'un nom de domaine
96. Un nom de domaine peut être
supprimé :
- ü à la demande du bureau d’enregistrement dans le respect de la
volonté de son client ;
- à
la suite d'une décision de justice ordonnant la suppression du nom de domaine;
- à la suite d'une décision de suppression prise dans le cadre d’une
Procédure de Résolution de Litiges telle que décrite à l’article « résolution
des litiges » de la présente charte de nommage ;
- à l’issue d’une procédure de vérification infructueuse telle que
visée à l’article « Pouvoirs du NIC Mauritanie » ;
- à la suite d’une procédure de « domaines orphelins »
telle que visée à l’article « Noms de domaine orphelins ».
97. La suppression devient irréversible, passé le délai de restauration de
trente (30) jours dont bénéficient les noms de domaine supprimés à la demande
des bureaux d’enregistrement.
98. Pendant le délai de restauration,
le nom de domaine peut être réactivé à configuration identique.
99. Il n’existe pas de délai de
restauration dans les cas ou le nom de domaine est supprimé à l’issue d’une
décision de justice, d’une procédure de vérification décrite à l’article
« pouvoirs de l’office d’enregistrement » ou d’une procédure de
résolution des litiges décrite à l’article « résolution des
litiges ». Une fois supprimé, le nom de domaine retombe dans le domaine
public et peut être enregistré par un nouveau demandeur.
100. Dans
le cadre de la résolution des litiges relatifs aux noms de domaine, le NIC Mauritanie ne peut intervenir qu’en application d’une décision rendue à
l’issue d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’une Procédure de
Résolution de Litiges acceptée par le NIC Mauritanie, en l’espère, la Procédure
de Résolution des Litiges mise en œuvre par l’Autorité de régulation
mauritanienne.
101. Le
NIC Mauritanie n’intervient en aucune
manière dans les procédures judiciaires relatives aux noms de domaine dont il a
la charge.
102. Le
titulaire d'un nom de domaine en .mr s'engage sans réserve à se soumettre aux
procédures de résolution des litiges désignées par le NIC Mauritanie et
affichées sur son site web en l’espère, la Procédure de Résolution des Litiges
mise en œuvre par l’Autorité de régulation mauritanienne.
103. Les
informations et documents détenus ou communiqués au NIC Mauritanie, autres que ceux qui sont accessibles au travers de la base de données
du registre accessible à travers le protocole « Whois », sont considérés par nature
comme confidentiels.
104. Cette
disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par l’autorité
judiciaire ou dans le cadre d’une demande formulée par une autorité habilitée.
105. Le
NIC Mauritanie est en charge de la base
de données laquelle est composée de l’ensemble des données collectées
nécessaires à l’identification des titulaires de noms de domaine et de
l’enregistrement du nom de domaine.
106. Le
NIC Mauritanie détermine les conditions
techniques de fonctionnement de cette base de référence et d’accès aux services
qui y sont attachés.
107. Le
NIC Mauritanie collecte auprès des
bureaux d’enregistrement les données d’identification de toute nature
nécessaires à l’identification des titulaires de noms de domaine.
108. La
présente charte de nommage a été rédigée en langue française et en langue Arabe.
109. Il
est fait application du droit mauritanien à l’exclusion de tout autre.
110. La
présente charte est régie par la loi mauritanienne.
111. En
cas de force majeure, le Commission d’Orientation du NIC Mauritanie peut être amené à suspendre tout ou partie de l’application de la
présente charte.
112. Par exception à l’article 1.3
« opposabilité » la date de publication de la présente charte sur le
site web du NIC Mauritanie n’entraine pas son entrée en vigueur immédiate. La
date d’entrée en vigueur sera communiquée sur le site web du NIC Mauritanie et
par tout autre moyen au plus tard à la fin de l’année 2017.
113. Par exception à l’article 6.6
« noms de domaines orphelins » et à partir de la date d’entrée en
vigueur de la présente charte, les noms de domaines en .mr enregistrés
préalablement à cette entrée en vigueur seront gérés directement par le NIC Mauritanie,
qui appliquera aux titulaires le tarif forfaitaire correspondant à une création
de nom de domaine pour un an.
114. Ces derniers disposeront d’un an
pour choisir un bureau d’enregistrement.
115. Les titulaires qui ne
souhaiteront pas s’acquitter de la somme dans les trois mois suivant la date
d’entrée en vigueur de la présente charte verront leur nom de domaine supprimé.
Charte adoptée par La
Commission d’Orientation du NIC Mauritanie à Nouakchott, République Islamique
de Mauritanie, le 17/08/2017.
Charte validée par le Ministère
en charge des technologies de l’information et de la communication.