1. Gel de nom de domaine

Un nom de domaine fait l'objet d'une procédure de gel (suspension de toutes les opérations sur un nom de domaine, mais n’affectant pas sa disponibilité et son accessibilité par des tiers) dans les cas suivants :

- une décision de justice ordonnant le gel du nom de domaine ;

- à l’ouverture d’une Procédure de Résolution de Litiges telle que précisée à l’article «Résolution des litiges» de la charte de nommage;

- à l’ouverture d’une procédure de vérification telle que visée à l’article de la charte de nommage «Pouvoirs du NIC Mauritanie ».

2. Blocage de nom de domaine

Un nom de domaine fait l'objet d'une procédure de blocage (empêchant l’accès par des tiers à un site web rattaché au nom de domaine, sans que celui-ci ne soit supprimé) dans les cas suivants :

- une décision de justice ordonnant le blocage du nom de domaine;

- une procédure de vérification telle que visée à l’article de la charte « Pouvoirs du NIC Mauritanie» ;

- lorsque le titulaire n’a pas ou plus de bureau d’enregistrement et qu’il n’a pas choisi de nouveau bureau d’enregistrement dans les délais requis par NIC Mauritanie (cas des noms de domaine dits «orphelins».

3. Transmission volontaire

Les noms de domaine peuvent faire l'objet d'une transmission vers un nouveau titulaire sous réserve du respect des termes de la charte de nommage.

Toute opération de transmission volontaire n’est mise en œuvre que dans la mesure où la preuve est recueillie par le bureau d’enregistrement de l’accord des deux parties (titulaire sortant et nouveau titulaire). En cas de liquidation judiciaire ou toute autre procédure collective, concernant le titulaire seul l'administrateur désigné de l’organisation a le pouvoir de transmettre le nom de domaine.

4. Transmission forcée

NIC Mauritanie procède aux transmissions forcées de nom de domaine vers un autre titulaire faisant suite :

- à une décision de transmission prise dans le cadre d’une Procédure de Résolution de Litiges telle que décrite à l’article «résolution des litiges » de la charte de nommage;

- à une décision de justice ordonnant la transmission forcée du nom de domaine ;

-  à une situation où le titulaire d’origine ne dispose plus de la capacité à procéder à une transmission volontaire et qu’un lien juridique ou commercial est démontré entre ce dernier et le nouveau titulaire.

5. Changement de bureau d'enregistrement

Le titulaire peut changer de bureau d’enregistrement. Il lui appartient de choisir un nouveau bureau d’enregistrement et de faire procéder à ce changement par ce dernier.

Le bureau d’enregistrement bénéficiaire de l’opération demandée doit veiller à ce que ce changement n'affecte en rien la titularisé du nom de domaine.

6. Noms de domaine orphelins

Dans l'hypothèse où un bureau d’enregistrement ne serait plus sous contrat avec le NIC Mauritanie, quelle qu'en soit la raison, les noms de domaine administrés par ledit bureau d’enregistrement seront considérés comme des «noms de domaine orphelins» et les titulaires devront choisir un nouveau bureau d’enregistrement.

Il appartient au bureau d’enregistrement d'en aviser préalablement les titulaires qui sont ses clients.

À défaut pour le bureau d’enregistrement de s'être exécuté, NIC Mauritanie avise le titulaire et le cas échéant le contact administratif de la nécessité de changer de bureau d’enregistrement en lui donnant une date limite à l’issue de laquelle le nom de domaine sera bloqué, puis supprimé par NIC Mauritanie.

7. Suppression d'un nom de domaine

Un nom de domaine peut être supprimé:

- à la demande du bureau d’enregistrement dans le respect de la volonté de son client;

- à la suite d'une décision de justice ordonnant la suppression du nom de domaine;

- à la suite d'une décision de suppression prise dans le cadre d’une Procédure de Résolution de Litiges telle que décrite à l’article « résolution des litiges » de la charte de nommage;

- à l’issue d’une procédure de vérification infructueuse telle que visée à l’article «Pouvoirs du NIC Mauritanie»;

- à la suite d’une procédure de «domaines orphelins» telle que visée à l’article «Noms de domaine orphelins».

La suppression devient irréversible, passé le délai de restauration de trente (30) jours dont bénéficient les noms de domaine supprimés à la demande des bureaux d’enregistrement.

Pendant le délai de restauration, le nom de domaine peut être réactivé à configuration identique.